Fiscalité

La Taxe d'aménagement a été instaurée dans la Commune de Sundhouse par décision du Conseil Municipal en 2011. La base d'imposition de la taxe est constitué par la valeur, déterminée forfaitairement par m² de la surface de construction utile (en remplacement de la SHON).

La taxe d’aménagement est instituée notamment :

  • par la commune en vue de financer des équipements publics au taux de 1 % (inchangé depuis 2011)
  • par le conseil général afin de financer des actions en faveur de la préservation de l’environnement . La part départementale s'élève à 1,25%

La redevance d’archéologie préventive (RAP) s’applique à l’ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol.
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Le taux pour son calcul a été fixé à 0,4 %.

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